Demandes/remarques soulevées dans le cadre de l’étude d’incidences

  • Étudier et présenter un  plan de mobilité complet :
    1. L’obligation de passage des véhicules liés au chantier par les routes impliquant le moins de désagréments pour les habitants,
    2. L’évaluation du nombre de véhicules supplémentaires maximum qui pourraient emprunter les routes à la fin des 3 phases de développement,
    3. Le plan des routes qui seraient empruntées par ces véhicules,
    4. L’impact de cette circulation accrue sur l’école (dépose et reprise d’enfants), les commerces existants (boulangerie, pharmacie, …) les infrastructures collectives (stade de football,…)
    5. Les travaux nécessaires à effectuer sur le réseau principal et secondaire afin de dissuader les conducteurs à utiliser certaines voies (nous pensons principalement au réseau secondaire et aux chemins de remembrement)
    6. Les travaux nécessaires à réaliser sur le réseau principal et secondaire afin de le sécuriser (rétrécissement des routes, trottoirs, radars, vitesse limitée, pistes cyclables ….) 
  • Situer le projet au regard de la déclaration de politique régionale 2019-2024 du Gouvernement wallon pour ce qui concerne la mobilité (chapitre 13).
  • Situer le projet au regard de la Stratégie Régionale de Mobilité définie par le Gouvernement wallon :

o   Volet I – Mobilité des personnes (adopté le 9 septembre 2019) ;

o   Volet II – Marchandises (adopté le 29 octobre 2020).

  • Inscrire le projet dans les objectifs du plan communal de mobilité et des mesures prévues au droit du site du projet.
  • Prévoir un nombre de places de stationnement suffisant.
  • Rendre certains logements accessibles aux PMR.
  • Étudier et prévoir les dispositifs nécessaires à la sécurité (trottoirs développés dans le nouveau projet mais toujours inexistants dans beaucoup de rues d’Aische, radar, casse-vitesse, …) Qui va payer? La collectivité ou le promoteur? Dans le premier cas, nos impôts vont-ils augmenter?

  • Étudier la question de la sécurité autour de l’école.

  • Étudier la sécurité à l’entrée de ce domaine. L’entrée principale envisagée pour ce nouveau quartier est l’entrée actuelle du camping. Celle-ci se situe en plein virage et est particulièrement peu visible pour les voitures venant d’Eghezée. N’y a-t-il pas lieu de s’interroger sur la sécurité de tous, dès le début du chantier, avec les camions, et ensuite, pour l’ensemble des usagers.

  • Étudier la sécurité sur les routes reliant Aische-en-Refail aux villages voisins. Ces voiries vont-elles être refaites en conséquence ? La route allant vers Liernu est plus que chaotique, étroite et longe une école ;  et celle menant à Perwez est beaucoup trop étroite.

  • Étudier la dangerosité du virage de la place de Liernu. Ce dernier engendre plusieurs accidents par an. L’augmentation du trafic ne risque-t-elle pas d’aggraver ce problème ?

  • Étudier l’impact de la configuration des 2 « entrées et sorties » voitures présentes sur le plan, qui sont faites en vue d’amener, dans un premier temps, toute la circulation sur le côté « est » de la Route de Gembloux. De là, les véhicules se dirigeront vers Eghezée via Mehaigne, vers Namur via la rue du Château ou la rue Tholomé ou vers Bruxelles, Gembloux, Wavre via la route de Gembloux.
  • Établir un relevé précis et actuel du trafic sur les voiries communales et régionales adjacentes (après un retour à la normale du trafic lié à la fin du télétravail obligatoire suite à la pandémie du coronavirus).

  • Évaluer le nombre de passages quotidiens de voitures  dans les rues principales, mais également étudier les impacts sur les itinéraires alternatifs (routes secondaires, chemins de remembrement, …)

  • Étudier la densité de circulation aux heures de pointes, qui deviendra très certainement problématique.

  • Étendre cette étude à la commune de Perwez. Effectivement, les villageois travaillant dans le Brabant-Wallon ou à Bruxelles auront deux alternatives pour s’y rendre. Une légale et l’autre non (Aire de la E411 d’Aische-en-Refail). Il convient d’analyser l’impact d’un tel projet pour ces deux alternatives.
    Actuellement, traverser Perwez est déjà compliqué le matin et rejoindre le rond-point de Thorembais-Saint-Trond depuis la sortie de l’autoroute engendre des embouteillages quotidiens. Beaucoup (dont des Perwéziens) choisissent donc de monter ou de sortir de l’autoroute via l’entrée de service de la pompe à essence de l’aire d’Aische-en-Refail. Que se passera-t-il si l’on décidait d’installer des barrières dissuasives à ces entrées ? Quelle incidence cela aura-t-il sur le trafic jusqu’à la sortie 11 de l’autoroute ?

  • Réaliser des comptages de flux de circulation en période de pointe de manière à obtenir une représentation la plus fidèle possible du fonctionnement du réseau routier entourant le site du projet.
  • Étudier la question des transports en commun. Le développement de ceux-ci doit être prévu afin de désengorger la circulation vers Eghezée, Gembloux, Namur ou Bruxelles mais aussi permettre l’émergence de choix de mobilité différent, par exemple pouvoir rejoindre aisément une gare (Gembloux étant la plus proche).
    Il est indispensable que la commune organise cet aspect avec la société TEC avant d’accueillir de nouveaux habitants.
  • Étudier et analyser la structure des voiries du village et à la sortie du village. Effectivement, la route de Perwez vers Liernu ne permet actuellement pas de se croiser en voiture sans rouler sur les bas-côtés (risques : crevaison, accrochage véhicule/rétroviseur), sans oublier les nombreux nids de poule.

  • Étudier la structure technique des voiries. Que dire du passage d’un charroi de grues, camionnettes de service et des nombreux camions qui alimenteront le chantier, dans les rues du village et ses alentours, et cela pendant au moins 5 ans ? Les routes sont-elles techniquement capables de supporter ce surcroît de charroi ?

Étudier l’impact de la circulation accrue sur les chemins de remembrement. Une signalisation, voire des aménagements et interdictions de circulation sont à prévoir.

Étudier l’impact de cette augmentation de trafic qui risque d’aggraver les difficultés d’accès à l’autoroute pour les habitants des villages de la commune d’Eghezée.

  • Étudier l’impact de la construction de 235 logements par le charroi d’engins de chantier, de grues, de camionnettes de service et surtout de nombreux camions alimentant le chantier dans les rues du village. Et cela pendant au moins 5 ans (voire 10 ans en tenant compte des retards éventuels dans le secteur de la construction). Par où vont passer ces camions dans des rues (mise à part la Route de Gembloux) étroites et quasi sans trottoirs d’Aische-en-Refail (et des villages traversés) ?

  • Étudier les mesures de sécurité et de propreté qui seront mises en œuvre durant les travaux.

  • Étudier la stabilité et la structure des voiries actuelles du village, non conçues pour un charroi de véhicules de chantier pendant 5 à 10 ans.

  • Étudier l’impact du charroi de chantier pendant 10 ans (vibrations -> risques de fissures pour les maisons du village,…)

  • Établir le relevé de toutes les espèces s’arrêtant sur le domaine sur plusieurs mois, voire une année complète afin de prendre en compte les migrations saisonnières. La durée de l’étude d’incidences est donc à prévoir en conséquence.

  • Faire répertorier par une organisation spécialisée (comme Natagora, IEW, Natura 2000, Ramur…) la liste des espèces naturelles (faune et flore) présentes sur le site – joindre cette liste en annexe à l’étude d’incidences ;
    Fournir un listing complet des  arbres présents (espèce, âge, localisation) et la liste des arbres maintenus sur base du projet présenté ;

  • Étudier le biotope actuel qui s’est développé. La présence, sur place, de milieux extrêmement divers tels que fonds humides, taillis, ruisselets et étangs, de roselières, de zones boisées d’arbres d’un âge certain et de variétés diverses …..laisse  supposer une grande variété d’espèces présentes.

  • Étudier la possibilité de réorganiser l’implantation du bâti pour permettre une préservation plus optimale du végétal existant.

  • Étudier l’impact de cette urbanisation sur la zone boisée qui longe la route de Gembloux. Que va devenir cette zone forestière (en dehors du périmètre du promoteur) qui est pour le moment largement étendue par des arbres et buissons présents sur le camping mais qui seront supprimés. Cela va réduire à quasi néant la zone boisée sur le site du camping et va influencer la zone forestière qui est marécageuse. Quel sera l’impact  des chemins de liaison prévus entre le camping et ce chemin actuel existant : risque de pollution (déchets). Actuellement ce chemin est un sentier de promenade en zone verte/boisée. Il deviendra un chemin piéton de passage pour relier le quartier du camping au village, quel impact pour ce sentier actuellement bucolique et préservé ?

  • Demander un avis de la DNF et l’étudier.

  • Étudier l’impact de la suppression des zones boisées sur le site du camping : sud, voir demande ci-dessus, mais également nord et est : demande que soit maintenue (cesser les abattages) ou reconstituée (nouvelles plantations) une frange forestière de type brise-vent alliant arbres haute-tige (existants) et arbustes susceptibles d’accueillir une faune diverse sur la partie Nord du projet. Demande aussi que soient maintenus au maximum  les grands arbres présents sur le site et dont certains sont largement centenaires. Ils offrent à la faune une multitude de dendro-microhabitats essentiels pour la petite faune.

  • Étudier les mesures de protection qui seront mises en place pour protéger les arbres maintenus des dégâts occasionnés par les travaux futurs ? (tassement de sol, contacts avec engins de terrassement, dégâts au système racinaire lors des poses de voirie ou des impétrants ….etc).

  • Étudier l’impact des eaux de ruissellement. En effet, actuellement, cette zone est totalement perméable, ce qui ne sera plus le cas avec l’urbanisation prévue. Nécessité d’un bassin d’orage ? Vers où vont se déverser les eaux de pluie qui ne seront plus absorbées par le sol ? Système de canalisations existant ou à prévoir? Dans le ruisseau? Risque de débordement? Risque augmenté pour une zone déjà en partie en zone inondable d’aléa faible. Qu’en est-il pour les ruisseaux (le Sans Nom, le Nachau et la Mehaigne) et la zone marécageuse dans la zone forestière qui longe la route de Gembloux ?

  • Étudier la zone actuellement marécageuse, zone inondable d’aléa faible dont l’impact a été limité par la plantation d’arbres. Le projet prévoit la suppression de quasi tous les arbres, exceptés quelques arbres remarquables. Quel sera cet impact sur cette zone : risque augmenté d’inondation ?

  • Étudier l’impact du risque d’inondation augmenté et le quantifier : risque de pollution de l’étang et des talus d’herbes sauvages qui le bordent ;  risques pour la faune et la flore (orchidées sauvages, canards, poules d’eau,…).

  • Étudier l’impact du déversement des égouts dans le Nachau. Cette situation est écologiquement inacceptable pour de nouvelles constructions.

  • Étudier l’impact écologique du projet sur la faune et la flore à l’échelle supracommunale – valeur du site en qualité de couloir écologique potentiel.

  • Étudier l’intégration des arbres remarquables présents sur le site dans le projet.

  • Analyser l’impact du projet sur la zone adjacente reprise en périmètre d‘intérêt paysager.

Analyse plus détaillée sur la présence de batraciens sur le site :

  • Étudier la possibilité de maintenir un niveau de protection suffisant de la population de batraciens présents sur le site pendant les travaux. Peut-on espérer une cessation des travaux pendant les périodes de reproduction ? Quels aménagements sont programmés pour une cohabitation entre ces populations de batraciens et les habitants de ce futur quartier densément peuplé ?

  • En cas de découverte d’espèces herpétologiques intégralement protégées, comment justifier les travaux importants déjà entrepris (terrassements, abattages  …etc)  de nature à être contraires à la législation en vigueur pour la protection de ces espèces ?

  • Afin de veiller au respect de cette législation, un inventaire a-t-il été réalisé avant travaux qui permette d’éviter un impact à l’encontre de ces populations ?

  • Comment envisager l’aménagement de l’étang existant pour permettre l’accès facile aux individus en période de reproduction.
  • Étudier l’impact de l’aspect pharaonique de ce projet. 235 logements représentent de 500 à 800 personnes en plus, soit en 5 ans  une augmentation de 40 à 70% d’habitants. Cela entraîne un profond remaniement de l’aspect « village ». A terme, l’aspect final sera un profond changement de la nature géographique, sociale et économique du village. Tous ces aspects sont à analyser dans l’étude d’incidences.

  • Renseigner la juste valeur du nombre de logements prévus et de la superficie de leur terrain. Sachant, que la surface pondérée, tout confondu, et tenant compte de la surface globale du site égale à 17,5 ha génère donc une surface par logement de l’ordre de 7 ares 45 ( 17,5 ha/ 235 logements). Surface qui intègre les voiries, les trottoirs, l’étang, le Manoir, …
    Donc, si on soustrait la surface des voiries, trottoirs, étang, Manoir, des 17,5 ha, il ne reste que des jardinets pour chaque logement qui sont dignes d’une implantation en site urbain dense.

  • Étudier le risque de perte d’identité du village. Qu’en est-il des villageois qui ont expressément choisi de vivre et d’éduquer leurs enfants en milieu rural et familial? Avec un projet immobilier de cette ampleur, notre petit village perdra rapidement son identité ; sa proximité, son folklore à taille humaine, son patrimoine. Récemment, pas mal de nouvelles constructions ont déjà vu le jour. Ce projet transformera inévitablement notre village en petite ville dans les 5 à 10 années à venir. Par conséquent, quel sera le devenir du village à plus long terme. Quand cela s’arrêtera-t-il ?

  • Étudier l’impact sur la quiétude du village du charroi de chantier pendant 10 ans (pollution, bruit, sécurité,…).

  • Acter le fait que la construction d’immeubles à appartements n’a rien à faire dans un village rural (voir d’ailleurs celui qui défigure la route de Gembloux). Cela est d’ailleurs repris dans le SOL d’Aische-en Refail (article 13 c – 1 étage maximum au-dessus du rez-de-chaussée). Pourquoi ne pas utiliser le Château existant et/ou les dépendances de la ferme pour y installer ces logements ? SOL d’Aische-en-Refail (anciennement plan particulier d’Aménagement)

  • Développer une proportion suffisante de logements publics en regard de l’objectif fixé par la Wallonie (10 %).
  • Étudier les différentes possibilités de réhabiliter le Manoir de manière intéressante pour les Aischois et de manière à être bien intégrée au projet?

  • Envisager prioritairement la réhabilitation des bâtiments existants et ce préalablement à de nouvelles constructions. Des logements pourraient être prévus dans le Manoir/ferme au lieu de prévoir une hypothétique réhabilitation à une date inconnue et à des fins inconnues également.

  • Étudier le devenir de l’étang, du maintien de son alimentation et du biotope au sein d’un tel projet.

  • Étudier la place laissée aux espaces verts par rapport aux espaces bétonnés.

  • Étudier l’impact de la construction de 235 logements sur la valeur immobilière des constructions existantes dans le village.

  • Identifier le potentiel foncier à l’échelle communale et supra-communale afin d‘analyser si la création d’une nouvelle zone urbanisable est justifiée, afin de déterminer si d’autres zones, mieux situées, ne doivent pas être prioritairement urbanisées.
  • Étudier l’impact qu’aura une telle évolution du nombre d’habitants sur un si court laps de temps et par conséquent le maintien d’une petite école de village, qui de par son infrastructure et sa localisation, ne peut pas s’agrandir.
    Quelles seront les dispositions prises par les autorités communales pour faire face à ce manque éventuel de places?
    Dès lors, faut-il prévoir un nouvel espace scolaire pour les enfants des futurs habitants ? L’intégration de ce « second village » ne pourra se faire qu’au détriment du caractère familial de l’école de Aische.

  • Étudier le passage de voitures devant l’école. La rue du Tilleul où se situe l’école est déjà peu praticable à l’entrée et sortie des classes. Que se passera-t-il si les habitants du nord du nouveau quartier prennent l’habitude de sortir par l’entrée de service prévue dans cette rue ?

  • Étudier, de manière générale, comment la commune d’Eghezée fera face, au niveau de son infrastructure publique (écoles, centre sportif, centre culturel, académie…) à cette augmentation brusque du nombre d’habitants ? 
  • Étudier les questions liées à la station d’épuration. Où ? Quand ? Quels impacts de travaux ? En attendant, quelle épuration pour ce demi village ? Demander un dossier à l’INASEP et à la SPGE à ce sujet, et le rendre public. Qu’est-il prévu exactement et dans quel délai ? Etude à annexer à l’étude d’incidences.

  • Étudier comment les autorités communales comptent procéder pour récupérer les eaux usées provenant du village actuel ?

  • Étudier l’incidence de la construction ultérieure d’une station d’épuration. Cette station d’épuration pourrait être installée dans un second temps mais il n’y a encore aucune garantie à ce sujet.

  • Étudier les incidences au niveau communal de l’installation d’une station d’épuration compte tenu notamment de la présence d’une zone d’aléa d’inondation.

  • Sur le schéma de collecte des eaux usées (dossier du promoteur), une station d’épuration est programmée …. au milieu de la zone humide. Quelles en sont les caractéristiques ?

  • Quels sont les détails de cet égouttage permettant de garantir une préservation de la qualité de l’eau dans les mares présentes ? 
  • Étudier et faire une analyse technique détaillée de l’impact du projet sur les réseaux de distribution d’eau (SWDE) et d’électricité (ORES).
    En particulier : si toutes les nouvelles maisons sont équipées en panneaux solaires, le réseau a-t-il la capacité de gérer toute cette électricité produite ? Pour la distribution d’eau risque de pénurie pour le reste du village? La consommation d’eau dans un camping n’est vraiment pas comparable à une consommation domestique quotidienne dans une maison ou un appartement (baignoires, machines à laver…).

  • Étudier les apports électriques. Est-ce que ce nouveau quartier sera en apport électricité verte via l’éolien pour répondre aux critères futurs relatifs aux alternatives de consommation d’énergies et objectifs d’énergies renouvelables d’ici 2030 ?

  • Étudier la question de la gestion de l’entretien et la maintenance du domaine public.

  • Étudier l’impact sur le réseau d’égouttage actuel de la route de Gembloux, où les eaux usées vont se déverser. Des égouts sont-ils prévus à cet effet ? Ou faudra-t-il des travaux supplémentaires en plus de ceux du camping ?

  • Quels sont les détails de cet égouttage permettant de garantir une préservation de la qualité de l’eau dans les mares présentes ? 
  • Étudier d’autres alternatives respectant l’affectation actuelle du sol. Pourquoi aucune alternative permettant de maintenir le site actuel en zone de loisirs n’a-t-elle été envisagée?

  • Étudier les démarches prévues pour intégrer ces constructions au village existant. Le nombre restreint d’accès à ce nouveau “domaine” ne permet pas une intégration dans le village.

  • Garantir qu’après la réalisation du projet dans son intégralité, les deux zones de terres agricoles (incluses dans le périmètre du permis/zone d’urbanisation) ne verront pas, à  leur tour, la construction de dizaines de logements supplémentaires.

  • Site à réaménager (SAR) : Prendre en compte la circulaire du 10/08/2020 relative à l’intégration de l’évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement à l’occasion d’une procédure d’adoption d’un périmètre de SAR.

  • Situer le projet au regard de la déclaration de politique régionale 2019-2024 du Gouvernement wallon pour ce qui concerne le développement du territoire (chapitre 14).

  • Conformément à l’article D.IV.5. du CoDT, motiver tous les écarts au schéma de développement territorial (SDT) et au schéma de développement communal (SDC), et notamment aux critères de densité et types de logements définis dans les zones contigües. Il faut ainsi démontrer que le projet :

1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le SDT et le SDC ;

2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

  • Situer le projet au regard du référentiel « Des projets d’urbanisme pour renforcer le territoire » réalisé par la Conférence Permanente du Développement Territorial et publié par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie en 2019.